Informations légales

Conditions générales de vente

Texte à faire valider par un juriste

Cette page reprend et corrige les CGV de l'ancien site (suppression des mentions d'un autre organisme, correction du domaine, ajout d'un volet particuliers). Elle n'a pas encore été relue par un juriste et ne doit pas être considérée comme définitive.

Conditions générales de vente - Professionnels

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de MGK Télécom (MGK Formation) par ses clients.

Désignation des parties

MGK Télécom (MGK Formation) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est basé au 9 rue de l'Égalité, 92000 Nanterre et est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11922445992. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les clients Professionnels sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Article 1 - Demande d'inscription à un stage de formation

Toute demande d'inscription à un stage peut s'effectuer :

Par e-mail, à l'adresse formations@mgk-formation.fr
Sur notre site web : mgk-formation.fr
Par courrier, à l'adresse : MGK Télécom - 9 rue de l'Égalité, 92000 Nanterre

Dans le cas d'une formation sur le site du Client et à défaut de convention formelle particulière, MGK Formation n'est pas tenu d'effectuer l'installation de la salle de formation.

Article 2 - Confirmation de commande

Les réservations pour une formation sont définitives après réception d'une confirmation écrite et signée.

Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d'un responsable autorisé devra nous être retournée par e-mail, dûment complétée.
Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le Client accepte le programme de la formation tel que présenté sur le site web de MGK Formation.
Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration.

Article 3 - Prise en charge par un organisme financeur

MGK Formation facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
Au cas où les accords de prise en charge des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande et/ou après le début de la formation, MGK Formation demandera le paiement des prestations au Client en direct. Dans le cas d'une prestation devisée à un prix négocié par l'OPCO, le paiement sera demandé au prix public en vigueur à la date de réception par MGK Formation de la notification de non-acceptation de prise en charge.
Dans le cas où le Client souhaiterait maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, des pénalités à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 0,5 point de pourcentage du montant de la prestation, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, seront facturées au Client.
En cas de non prise en charge par l'OPCO du Client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client au prix public en vigueur à la date de réception par MGK Formation de la notification de non-acceptation de prise en charge.
En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

Article 4 - Formation

MGK Formation se réserve le droit d'appliquer à tout moment les modifications qu'elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions.

Les formations Inter-Entreprises se déroulent en général avec un minimum de 4 participants et un maximum de 12 participants, mais des sessions peuvent ouvrir avec moins ou davantage de participants.
Dans le cas où une session Inter-Entreprises recueillerait moins du minimum d'inscrits,MGK Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter la session à une date ultérieure, ou de proposer un cours particulier avec aménagement de la durée et du prix de la formation. Le Client effectue alors une demande de modification de prise en charge auprès de son financeur.
Les formations Intra-Entreprise se déroulent en général avec un minimum de 3 participants, et peuvent aller du cours particulier à un groupe de plusieurs dizaines de personnes selon le besoin.
Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Article 5 - Prix

Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de MGK Formation sont exprimés en euros hors taxes.
Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.
La liste des prix des formations en Inter-Entreprises figure sur le catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.
Les prix des formations Intra-Entreprise dépendent des spécificités de la formation et sont établis sur devis.
Les repas, les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.

Article 6 - Facturation, délais et modalités de paiement (clients établis en France)

Une facture est établie à l'issue de la prestation.

Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture, par virement, chèque ou carte bancaire.
Chaque prestation est détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement…).
En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restantes dues portent intérêts de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause ne nuise à l'exigibilité de la dette.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d'exigibilité donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
En vertu de l'article L441-10 du Code de commerce, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat.
En cas de retard de paiement au terme fixé, MGK Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Article 6 bis - Facturation, délais et modalités de paiement (clients étrangers)

Pour les clients Professionnels dont le siège social est situé hors de France, 100 % du montant des prestations doit être réglé avant le début des formations. Dès validation du devis, MGK Formation adresse au client une facture ainsi que les coordonnées bancaires permettant d'effectuer le règlement. Une preuve de virement est demandée.

Article 7 - Annulation des formations en France

Toute annulation d'inscription doit être signalée et confirmée par écrit.
En cas d'annulation par le Client au moins 11 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n'y a pas de frais d'annulation.
En cas d'annulation entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date du stage, une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au Client.
En cas d'annulation à moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours, d'absence du stagiaire le jour du stage ou d'abandon en cours de formation, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au Client.
MGK Formation se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 5 jours avant sa date de début, en cas d'insuffisance d'inscriptions (cf. Article 4).

Article 7 bis - Annulation des formations à l'étranger

En cas d'annulation par le Client au moins 15 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n'y a pas de frais d'annulation.
En deçà de 15 jours ouvrés avant la date du stage, une facture correspondant à 100 % du montant du stage sera adressée au Client.
MGK Formation se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 5 jours avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions.

Article 7 ter - Force majeure

La responsabilité de MGK Formation ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 8 - Documents administratifs

MGK Formation accompagne les factures des documents justificatifs (feuille d'émargement, certificat de réalisation, questionnaire d'évaluation) à la seule entité réceptrice des factures.
Les devis émis sont adressés par courrier électronique, accompagnés des présentes CGV et du programme de cours.
Un devis approuvé vaut acceptation des présentes CGV et du programme de cours.

Article 9 - Confidentialité

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur. Sauf accord entre les deux parties, le Client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de MGK Formationavec qui il aurait eu contact à l'occasion d'un stage, durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

Article 10 - Références

Le Client accepte d'être cité par MGK Formation comme client de ses formations. MGK Formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Article 11 - Responsabilité

MGK Formation ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, sauf faute prouvée de sa part.

Article 12 - Sous-traitance

MGK Formation peut faire appel à des formateurs ou intervenants indépendants pour la réalisation de tout ou partie d'une formation, sans que cela n'affecte les engagements pris envers le Client au titre des présentes CGV.

Article 13 - Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations, MGK Télécom procède au traitement de données personnelles concernant le client ainsi que les participants aux sessions de formation, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des finalités, durées de conservation et droits des personnes figure dans notre politique de confidentialité.

Article 14 - Accessibilité et situation de handicap

La Loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » a pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. MGK Télécom tente de donner à tous les mêmes chances d'accéder ou de maintenir l'emploi. N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse accessibilite@mgk-formation.fr afin de mettre en place l'équipement et l'accompagnement adaptés.

Article 15 - Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via notre formulaire de contact. Le détail de la procédure figure sur la page Qualité et résultats.

Article 16 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige sur leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce du siège de MGK Télécom est seul compétent.

Conditions générales de vente - Particuliers

Contrat de formation professionnelle

Toute inscription d'un particulier à une formation donne lieu à la signature d'un contrat de formation professionnelle, conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail, précisant notamment la nature, la durée, les modalités de déroulement et le prix de la formation.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le particulier qui signe un contrat de formation professionnelle dispose d'un délai de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun acompte ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai.

Lorsque la souscription est conclue entièrement à distance, un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation) peut s'appliquer en complément, selon les modalités précisées au moment de la commande.

Financement par le CPF

Pour les formations éligibles, l'inscription et le financement via le Compte Personnel de Formation s'effectuent sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, selon les conditions générales d'utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire de la plateforme.

Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation à préciser (voir docs/A-FOURNIR.md).

Accessibilité handicap

Réclamations

Comme pour les clients professionnels, toute réclamation peut être adressée via notreformulaire de contact. Voir la procédure détaillée sur la pageQualité et résultats.